Cerfa Permis Modification De Permis

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Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau . CERFA n° 13407 à la mairie ou ou sur le site officiel de l'administration française . Le projet ayant fait l'objet d'une demande de modification du permis n°. Vous pouvez télécharger également: - Cerfa n° 51434#06, Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir . Droitissimo.com, le Robin des Droits, est le portail de référence de l'information juridique grand public. Le document "Cerfa 13411 06 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité" a été ajouté le 02.03.2012 à 22h45 et mis à . Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce . Pour toute modification du permis de construire ou d'aménager, constituez un dossier qui regroupe le formulaire Cerfa n°13411*05 et les pièces qui y son . Formulaire de Demande de Modification d' un Permis Délivré en Cours de Validité: CERFA n°13411*05. Constitution du dossier. Votre demande de modification d'un permis délivré en cours de validité doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411-05, .

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